Motion du congrès de l'université de Perpignan

Motion du congrès de l'UPVD du 16 mai 2013 sur le projet de Loi

relatif à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche

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L'Université de Perpignan est l'une des plus anciennes universités d'Europe, implantée dans son territoire depuis 1350.
Elle assure un maillage territorial de l'enseignement supérieur et de la recherche en région Languedoc Roussillon et exerce une attractivité
internationale marquée pour la région et le pays (un tiers d'étudiants étrangers représentant 107 nationalités), grâce notamment à son
activité de recherche cohérente, spécifique et territorialement située.
Sa position géographique transfrontalière la place au centre de l'Euro-Région Pyrénées-Méditerranée et du triangle Montpellier (170 km), Toulouse (210km), Barcelone (200 km).
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Le Congrès des trois conseils centraux, réuni le 16 mai 2013, après étude et discussion du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche proposé au vote de l'Assemblée Nationale d'ici la fin du mois, regrette profondément que cette loi ne soit pas programmatique alors même que la plupart des universités françaises se trouvent confrontées à de graves difficultés financières depuis le transfert de compétences des ressources humaines dites « d'Etat » aux universités (sans toutefois transférer l'intégralité des moyens financiers pour y faire face).
Le projet de loi comporte un chapitre II intitulé « coopération et regroupements des établissements » (article 38). Le Congrès de l'UP VD, las de six années de réformes à marche forcée, et cependant mises en œuvre, s'interroge fortement sur la logique et les objectifs de cet article.
A l'heure où le PRES régional « Sud de France » (créé officiellement en juillet 2012) commence à peine à impulser et coordonner des politiques choisies par les établissements qui le composent, à destination des communautés universitaires qu'il réunit, le projet de loi impose deux formes uniques de « coopération » possibles à l'avenir :
- la fusion des établissements,
- le « regroupement » qui peut prendre la forme soit d'une « participation » à une communauté universitaire d'établissements, soit d'un « rattachement à un seul établissement désigné par l'État », préfigurant à terme la fusion.
En outre, l'article L. 718-2-3 prévoit un seul contrat pluriannuel d'établissement conclu entre le Ministère et les établissements regroupés relevant de sa tutelle.

Le Congrès de l'Université de Perpignan Via Domitia dénonce la logique de contrat unique de site » car celui-ci va à l'encontre du principe d'autonomie des universités, réduisant drastiquement les prérogatives, champs d'action et adaptations territoriales qu'elles assurent.
Le Congrès demande expressément que la logique de « contrat unique » soit remplacée par une logique confédérative et partenariale entre les établissements qui le souhaitent pour mener des politiques choisies, cohérentes et partagées.
Il insiste pour que chaque université signe un contrat propre et spécifique avec l'État.
Le Congrès demande par conséquent :
D'une part,
- Que l'article 38 du projet de loi prévoie explicitement une possibilité de confédération » souhaitée et animée par les établissements,
- Que la référence à un « contrat unique de site » soit supprimée,
D'autre part,
- Que l'État fasse du budget de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche une priorité nationale afin de favoriser l'innovation, le transfert de technologies et la formation tout au long de la vie dans l'intérêt des populations et du territoire,
- Que l'État présente une planification pluriannuelle des crédits alloués pour compenser intégralement le transfert de masse salariale aux universités,
- Que le système de répartition des moyens alloués aux universités soit repensé et permette aux établissements sous-dotés de disposer de moyens humains et financiers suffisants pour former et accueillir les étudiants et les stagiaires de la formation continue dans des conditions décentes,
- Que la proposition 79 du rapport des Assises Nationales de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche relative au développement d'initiatives transfrontalières dans l'espace européen soit intégrée au texte de loi.
Si la France souhaite renforcer son rayonnement à l'international, garantir une formation et une recherche de qualité pour former les populations et assurer le transfert d'innovation, moteur de la compétitivité du pays et de ses entreprises, il est impératif que l'Etat accompagne significativement l'activité des universités françaises pour qu'elles réalisent au mieux leurs missions de service public au regard des défis majeurs que notre pays doit relever dans un contexte socio-économique particulièrement délicat.
En ce sens, nous souhaitons que l'État porte toute son attention à une stratégie globale pour l'avenir et consente des moyens significatifs à des actions structurantes de recherche et de formation, plutôt qu'il ne se focalise sur des re/dé/structurations inadaptées, couteuses et contre-productives. Il serait irresponsable d'imposer aux universités un sur-cadre structurel qui empilerait les strates, ajouterait de la complexité et infligerait une perte d'identité aux
véritables communautés universitaires.
Motion adoptée à l'unanimité par les trois conseils centraux de l'UPVD réunis en congrès