LES 23 PROPOSITIONS 
DE LA mission D’EVALUATION ET DE CONTROLE

A.– Renforcer la capacité de pilotage des établissements
1.–	Les structures de gouvernance doivent permettre l’émergence d’un intérêt commun
Proposition n° 1 :
Offrir aux conseils d’administration le choix de prévoir dans les statuts le renouvellement possible du mandat du président.
Proposition n° 2 :
Aucune affectation ne peut être prononcée si le président de l’université émet un avis défavorable expressément motivé.
Proposition n° 3 :
Renforcer le conseil d’administration comme lieu du débat sur les questions stratégiques ; chaque année, le président de l’université présente un rapport d’activité qui comprend notamment les rapports d’activité de chaque composante ainsi que l’évaluation des enseignements et de la formation ; la présentation de ce rapport donne lieu à un débat.
Proposition n° 4 :
En vue de constituer des équipes cohérentes, supprimer la possibilité de panachage des listes aux élections aux conseils.
Proposition n° 5 :
Offrir une formation administrative, comptable et financière à tous les membres des conseils, au président, et aux directeurs d’UFR, dans le cadre de l’École supérieure de l’éducation nationale (ESEN).
Proposition n° 6 :
Doter la Conférence des présidents d’université (CPU) d’une autonomie juridique et budgétaire en en faisant un groupement d’intérêt public (GIP), qui reprendrait les missions de l’Agence de mutualisation des universités (AMUE). 
2.– Améliorer la gestion administrative, budgétaire, comptable et financière
– Renforcer les compétences au sein des universités
Proposition n° 7 :
Valoriser davantage la fonction de secrétaire général, en prenant mieux en compte le niveau des responsabilités assumées par celui-ci dans le déroulement de sa carrière.
Proposition n° 8 :
Augmenter le nombre de cadres administratifs A et A+ dans les universités, pour exercer des fonctions de direction (finances, contrôle de gestion, ressources humaines, bibliothèques, etc.).
	
Proposition n° 9 :
Offrir une formation continue obligatoire à tous les cadres administratifs en renforçant l’ESEN.
– Moderniser les outils de gestion
Proposition n° 10 :
Afin de donner aux universités la capacité d’assumer leur autonomie, mobiliser les moyens nécessaires pour mettre en place des systèmes d’information permettant la comptabilité analytique et le contrôle de gestion ; ces systèmes doivent être tous compatibles entre universités et avec ceux de l’État qui doit obtenir des données consolidées pour l’application de la LOLF et pour fixer les grandes orientations stratégiques.
Proposition n° 11 :
Instaurer un service de contrôle de gestion dans toutes les universités.
– Assurer le contrôle de légalité
Proposition n° 12 :
Les recteurs remettront chaque année un rapport au ministre justifiant de leur action en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire en tant que chanceliers des universités.
3.– Donner aux universités davantage de leviers de gestion
Proposition n° 13 :
Introduire un contrat de service pluriannuel entre l’université et chaque enseignant-chercheur, prévoyant la répartition de son temps de travail entre enseignement, recherche et autres tâches (administratives, suivi des stages, diffusion de la culture scientifique et technique, recherche de partenariats, etc.).
Proposition n° 14 :
Rapprocher le régime des primes de recherche et d’encadrement doctoral de celui des autres primes, en intégrant l’ensemble des primes (IATOSS et enseignants-chercheurs) dans le budget des universités.
Proposition n° 15 :
Le patrimoine peut être dévolu aux universités, sur la base du volontariat, sous réserve d’une « dotation globale de transfert » accordée à l’université, tenant compte de l’état du patrimoine après expertise contradictoire.
Proposition n° 16 :
Inciter au regroupement des compétences dans le cadre des PRES, sous la responsabilité des conseils d’administration des universités concernées, moyennant une majoration du contrat des universités participantes.	

B.–	Fonder les relations des universités avec l’État sur une vision stratégique
1.–	Les contrats doivent traduire une stratégie ; l’évaluation doit en contrôler l’efficacité
Proposition n° 17 :
Remettre à plat le système de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en prenant en compte les contraintes et les coûts réels supportés.
Proposition n° 18 :
Augmenter la part du contrat dans le budget des établissements.
Proposition n° 19 :
Porter la durée du contrat de quatre à six ans.
Proposition n° 20 :
Un nouveau contrat ne peut être signé sans que le précédent ait été évalué par l’Agence de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Les contrats fixent des indicateurs de performance spécifiques pour chaque université et pour chaque discipline, ainsi que le niveau qui doit être atteint. Le contrat doit apporter la garantie que les évaluations des enseignements sont réalisées.
Proposition n° 21 :
Le découpage de l’établissement en composantes doit être justifié dans chaque contrat ; les UFR doivent être incitées à se regrouper de façon transdisciplinaire ; les arrêtés ministériels fixant d’éventuels redécoupages doivent être signés en même temps que le contrat qui les prévoit.
2.–	Donner la priorité à l’orientation des étudiants 
Proposition n° 22 :
Les universités doivent toutes publier des statistiques précises sur la réussite aux diplômes et l’insertion professionnelle des diplômés. Encourager la création d’observatoires de la formation et de l’insertion professionnelle dans les pôles de recherche et d’enseignement supérieur (PRES).
Proposition n° 23 :
Tout bachelier issu d’une filière technologique ou professionnelle doit être admis dans une formation supérieure courte s’il en fait la demande.